AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous envisagez de construire, agrandir ou modifier un bâtiment ?


Selon la nature et l’importance de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie :

  • Permis de construire (PC) : pour une construction de plus de 20 m² ou des travaux importants sur un bâtiment existant.

  • Déclaration préalable (DP) : pour les travaux ou aménagements de moindre importance.

👉 Pour savoir quelle démarche correspond à votre projet, consultez le site officiel : 
service-public.fr – Quelle autorisation d’urbanisme pour vos travaux ?

Respect des règles d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation permet à la commune de vérifier que vos travaux respectent les règles d’urbanisme.
⚠ Réaliser des travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation délivrée constitue une infraction. Cela peut entraîner :

  • des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement en cas de récidive),

  • des sanctions civiles (demande de mise en conformité ou démolition),

  • des sanctions administratives (refus d’autorisation pour vos futurs projets).

Délais de prescription

  • Pénale : 6 ans après l’achèvement des travaux.

  • Civile : 10 ans pour la mairie, l’EPCI ou un tiers.

  • Administrative : 10 ans pour un bâtiment irrégulier et imprescriptible pour une construction édifiée sans permis de construire alors qu’il était obligatoire.

Dans le cas d’un bâtiment sans permis, toute nouvelle demande doit viser à régulariser l’existant en plus du nouveau projet.

Régulariser des travaux non déclarés

Vous pouvez à tout moment demander la régularisation de travaux réalisés sans autorisation. Après vérification, la mairie pourra :

  • régulariser la construction,

  • exiger certains travaux de mise en conformité,

  • refuser la régularisation si elle est impossible au regard du PLU.

â„č Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.

Dépôt en ligne avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Vous pouvez désormais déposer vos demandes directement en ligne (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou de démolir).

👉 Accédez à la plateforme :
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – Grand Châtellerault

Comment procéder ?

  1. Créez un compte,

  2. Sélectionnez le type de dossier (PC, DP…),

  3. Indiquez la commune de votre projet,

  4. Remplissez le Cerfa en ligne et joignez les pièces demandées,

  5. Validez le dépôt de votre dossier.

Vous recevrez immédiatement un Accusé d’Enregistrement Électronique, puis un numéro d’enregistrement transmis par la mairie.
Chaque étape de l’instruction est suivie d’un accusé de réception, vous permettant de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.

â„č Pour les personnes sans accès au numérique, il reste possible de déposer un dossier papier en mairie ou de l’envoyer par courrier.

En cas de refus de votre demande

Le service instructeur peut refuser une autorisation si :

  • votre projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme,

  • des pièces manquent ou sont incomplètes.

âžĄïž Vous pouvez contester la décision en déposant un recours gracieux auprès de la mairie, dans un délai de 2 mois à compter de la notification (cachet de la poste faisant foi).