📢 INFORMATION IMPORTANTE – PROPRIÉTAIRES À ARCHIGNY

La Direction générale des Finances publiques rappelle aux propriétaires leurs obligations concernant la déclaration de l’occupation de leurs biens immobiliers.

👉 Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de logements (résidence principale, secondaire, logement vacant) ainsi que leurs dépendances (garage, cave, parking…).

👉 Ce qu’il faut faire
Depuis 2023, vous devez déclarer la situation d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.

✔️ Aucune démarche si votre situation n’a pas changé depuis votre dernière déclaration.
⚠️ En revanche, vous devez déclarer avant le 30 juin 2026 si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 :

• nouveau locataire
• logement devenu vacant
• bien nouvellement loué ou occupé

👉 Pourquoi cette déclaration ?
Elle permet à l’administration fiscale de déterminer si votre bien est soumis à la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement vacant) ou exonéré (résidence principale).

👉 Comment faire ?
💻 En ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr
📄 Ou via un formulaire papier disponible auprès des services des impôts ou dans un espace France Services

⚠️ Attention : en cas d’absence de déclaration ou d’erreur, une amende de 150 € par bien peut être appliquée.

📞 Besoin d’aide ?
Un service d’assistance est disponible au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

La mairie d’Archigny vous remercie pour votre vigilance et votre participation.